« L’assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique : les dernières évolutions doctrinales »

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Journal articles
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Contributor : Laura Jaeger <>
Submitted on : Friday, June 28, 2019 - 11:54:34 AM
Last modification on : Saturday, June 29, 2019 - 2:14:54 PM

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  • HAL Id : hal-02167910, version 1

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Citation

Laura Jaeger. « L’assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique : les dernières évolutions doctrinales ». Revue droit et santé, 2018, p. 680-684. ⟨hal-02167910⟩

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