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Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2018

« L’assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique : les dernières évolutions doctrinales »

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02167910 , version 1 (28-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02167910 , version 1

Citer

Laura Jaeger. « L’assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique : les dernières évolutions doctrinales ». Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, 84, p. 680-684. ⟨hal-02167910⟩

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