The absence of right to food considerations in the construction of food law

L’absence de considérations du droit à l’alimentation dans la construction du droit de l’alimentation

Pierre-Etienne Bouillot (1, 2, 3)

1 AgroParisTech
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc
3 IRDP - Institut de recherche en droit privé

The right to food aims to ensure access to adequate food for every human being. Does this human right find effectiveness through the rules applicable to the agri-food sector? From this perspective, it has been observed that the search for normative harmony in the food sector is difficult to combine with the various facets of the right to food. Neither the achievement of a free market nor the protection of consumer health based on scientific risk assessment guarantees the implementation of a right to food in the construction of food law.

Le droit à l’alimentation vise à garantir un accès à une alimentation adéquate à chaque être humain. Ce droit de l’homme trouve-t-il une effectivité à travers les règles applicables au secteur agroali-mentaire ? Dans cette perspective, le constat est fait que la recherche d’une harmonie normative dans le secteur alimentaire se conjugue difficilement avec les différentes facettes du droit à l’alimentation. Ni la réalisation d’un marché libre, ni la protection de la santé des consomma-teurs fondée sur l’évaluation scientifique des risques ne garantissent la mise en œuvre d’un droit à l’alimenta¬tion dans la construction du droit de l’alimentation.

Mots clés: Food law; Food security; Market; Right to food; Risk assessment

Mots clés: Droit à alimentation; Droit de l’alimentation; Évaluation des risques; Marché; Sécurité alimentaire

Domaines: Droit; Alimentation et Nutrition; Agriculture, économie et politique; Sciences de l'Homme et Société

Pierre-Etienne Bouillot. L’absence de considérations du droit à l’alimentation dans la construction du droit de l’alimentation. Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique, 2019, ⟨10.3917/drs1.101.0053⟩. ⟨hal-02167279⟩