De l’exception de connexité entre une instance pénale sur les seuls intérêts civils et une instance civile

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Contributor : Audrey Damiens <>
Submitted on : Tuesday, June 11, 2019 - 6:50:34 PM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:55 PM

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  • HAL Id : hal-02152990, version 1

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Audrey Damiens. De l’exception de connexité entre une instance pénale sur les seuls intérêts civils et une instance civile. Droit et procédures - la revue des huissiers de justice, Editions juridiques et techniques, 2018. ⟨hal-02152990⟩

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