« Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel à la Cour de justice de l'Union européenne : une innovation aux implications incertaines », avec L. Coutron, Revue du droit public, 2013, p. 1207.

Pierre-Yves Gahdoun (1)

1 CERCOP - Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - EA 2037

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gahdoun. « Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel à la Cour de justice de l'Union européenne : une innovation aux implications incertaines », avec L. Coutron, Revue du droit public, 2013, p. 1207.. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2013. ⟨hal-02138758⟩