« La défense du numérique par l'amicus curiae, un moyen efficace au service du contrôle de constitutionnalité de la loi ? », in Le numérique au service du renouvellement de la vie politique ?, dir. É. Sales, Institut Universitaire Varenne – LGDJ, 2018, p. 95.

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Contributor : Jordane Arlettaz <>
Submitted on : Friday, May 24, 2019 - 9:24:25 AM
Last modification on : Tuesday, May 28, 2019 - 11:00:04 AM

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  • HAL Id : hal-02138706, version 1

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Pierre-Yves Gahdoun. « La défense du numérique par l'amicus curiae, un moyen efficace au service du contrôle de constitutionnalité de la loi ? », in Le numérique au service du renouvellement de la vie politique ?, dir. É. Sales, Institut Universitaire Varenne – LGDJ, 2018, p. 95.. Le numérique au service du renouvellement de la vie politique ?, 2018. ⟨hal-02138706⟩

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