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« La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la rétroactivité de la loi punitive », in Existe-t-il un droit constitutionnel punitif ?, dir. P.-Y. Gahdoun, A. Ponseille et É. Sales, 2019.

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02138705
Contributor : Jordane Arlettaz <>
Submitted on : Friday, May 24, 2019 - 9:23:31 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:54:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02138705, version 1

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Citation

Pierre-Yves Gahdoun. « La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la rétroactivité de la loi punitive », in Existe-t-il un droit constitutionnel punitif ?, dir. P.-Y. Gahdoun, A. Ponseille et É. Sales, 2019.. Existe-t-il un droit constitutionnel punitif ?, 2019. ⟨hal-02138705⟩

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