Pierre-Yves Gahdoun. « La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la rétroactivité de la loi punitive », in Existe-t-il un droit constitutionnel punitif ?, dir. P.-Y. Gahdoun, A. Ponseille et É. Sales, 2019..
Existe-t-il un droit constitutionnel punitif ?, 2019.
⟨hal-02138705⟩