Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2008
Jordane Arlettaz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02138539
Soumis le : jeudi 23 mai 2019-19:08:18
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02138539 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gahdoun. « L’amélioration de la fabrication des lois », Actualité juridique Droit administratif, 2008, p. 1872.. Actualité juridique Droit administratif, 2008. ⟨hal-02138539⟩
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