Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Chiens de traineau, (absence de) neige et concurrence : note sous Note sous TA Grenoble, n° 1604784, Société Entre chiens et loups

Résumé : Le fait, pour une collectivité territoriale, de limiter l’accès à une piste damée à une seule société pratiquant l’activité de chien de traineau, fût-ce pour un motif lié au faible enneigement de la station, place celle-ci dans une situation d’abus automatique de position dominante et ouvre droit, pour son concurrent, à réparation sur le fondement de la responsabilité pour faute simple.
Complete list of metadatas

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02137837
Contributor : Sébastien Brameret <>
Submitted on : Thursday, May 23, 2019 - 12:16:33 PM
Last modification on : Thursday, September 19, 2019 - 11:25:02 AM

Files

 Restricted access
To satisfy the distribution rights of the publisher, the document is embargoed until : 2020-05-01

Please log in to resquest access to the document

Identifiers

  • HAL Id : hal-02137837, version 1

Collections

Citation

Sébastien Brameret. Chiens de traineau, (absence de) neige et concurrence : note sous Note sous TA Grenoble, n° 1604784, Société Entre chiens et loups. Revue Lamy de la Concurrence, Editions Lamy/Wolters Kluwer, 2019, pp.33-37. ⟨hal-02137837⟩

Share

Metrics

Record views

252