Le droit à la participation des fonctionnaires

Résumé : Longtemps refusée par les pouvoirs publics, la participation des fonctionnaires a été admise à compter de l'adoption du premier statut général des fonctionnaires de l'État du 19 octobre 1946, ouvrant ainsi la voie à la reconnaissance du dialogue social dans la fonction publique. Toutefois, le législateur a fondé un régime original où la participation des fonctionnaires ne prenait pas la forme de la négociation collective (se traduisant par des accords) mais celle d'une concertation entre l'employeur public et les organisations syndicales représentant les agents (s'exprimant par la forme d'avis). Ce choix originel est aujourd'hui partiellement remis en cause. Par effet de mimétisme ou par volonté d'amélioration du dialogue social, la fonction publique s'est ouverte à la négociation collective comme dans le secteur privé. La loi du 5 juillet 2010 (relative à la rénovation du dialogue sociale dans la fonction publique) ayant pris acte de cette évolution marque un bouleversement dans la manière de concevoir l'élaboration de la norme en droit de la fonction publique, dont les effets demeurent encore incertains.
Complete list of metadatas

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02101406
Contributor : Florence Barré <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 4:39:49 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:17:32 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02101406, version 1

Collections

Citation

Nicolas Font. Le droit à la participation des fonctionnaires. Droit Social, Dalloz, 2015, pp.967 - 973. ⟨https://www.dalloz.fr.⟩. ⟨hal-02101406⟩

Share

Metrics

Record views

19