Les actes unilatéraux des organisations internationales devant le juge français

Jean Matringe (1)

1 IREDIES - Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne

Il faut renoncer à la présentation traditionnelle selon laquelle la question de l’existence et de l’efficacité juridiques des actes unilatéraux des organisations internationales devant les juridictions françaises se pose en termes d’effet direct ou non de ces actes dans l’ordre étatique et d’invocabilité de ceux-ci devant le juge étatique et qui conclut qu’ils ne produisent pas ou presque pas d’effets en droit étatique. En effet, un acte unilatéral d’une organisation internationale peut se présenter au juge comme quelque chose d’autre qu’une norme ou comme une norme qu’il n’a pas à appliquer, mais qu’il doit « prendre en considération » dans la mesure où il a déjà produit, est en train de produire ou a vocation à produire des effets dans l’ordre international sur la situation qui lui est soumise. Toute norme étatique peut en effet subordonner les effets de droit qu’elle permet ou commande à n’importe quel présupposé (ou condition), ce que peuvent être, donc, un acte unilatéral d’une organisation internationale ou les effets internationaux qu’il produit. De même, une norme étatique peut attacher des effets de droit à un fait dont l’établissement dépend d’autres objets juridiques comme, quand ils ne sont pas eux-mêmes ce fait, un acte unilatéral d’une organisation internationale ou les effets qu’il produit. Si le juge est saisi d’une action lui demandant de régler un différend en décidant que les effets d’une telle norme doivent ou peuvent être produits sur la situation litigieuse, il devra, pour se prononcer, établir d’abord – à titre préalable – la réalisation du présupposé de cette norme et par conséquent prendre en compte l’existence ou non d’un acte unilatéral d’une organisation internationale ou du produit international de son efficacité juridique. L’acte de l’organisation ne donnera pas l’issue du litige ; sa considération sera cependant nécessaire à l’application de la norme nationale qui donnera cette issue parce que celle-ci a besoin de celui-là pour être appliquée.

Domaines: Droit

Jean Matringe. Les actes unilatéraux des organisations internationales devant le juge français. Le droit des organisations internationales en France, Pedone, 2014, 978-2-233-00703-2. ⟨hal-02100401⟩