La constitution du tribunal paritaire des baux ruraux revue et corrigée par la Loi "J21"

Morgane Reverchon-Billot (1, 2)

1 ERDP - Équipe de recherche en droit privé
2 Université de Poitiers - Faculté de Droit et Sciences sociales

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – dite loi « J21 » – modifie de nombreux pans du droit processuel. Son dernier titre - « Dispositions diverses » - fait la voiture-balai en réunissant les textes n’ayant pas trouvé place ailleurs, dont l’article 104 modifiant la constitution du tribunal paritaire des baux ruraux. Celui-ci figure dans un chapitre trois qui s’intitule « De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ». Le changement est clairement affiché : les assesseurs ne seront plus élus mais désignés. Certains ont parlé d’un « échevinage 2.0 ». Le nouveau mode de constitution du tribunal paritaire des baux ruraux doit permettre d’éviter les difficultés relatives à l’élection et de réduire la dépense afférente à la constitution des tribunaux, tout en garantissant le maintien et la représentativité de ces juridictions, auxquelles les bailleurs et preneurs sont légitimement attachés. L’article 104 de la loi « J21 » permet-il de garantir ce délicat équilibre ? Certaines dispositions sont identiques à celles d’aujourd’hui quand d’autres opèrent de profonds changements. L’analyse révèle également des zones d’ombre, ce qui suscite des questions.

Domaines: Droit

Morgane Reverchon-Billot. La constitution du tribunal paritaire des baux ruraux revue et corrigée par la Loi "J21". Procédures, 2017, 4, pp.21. ⟨hal-02100121⟩