Parachutes dorés : brèves remarques sur les nouvelles règles
Résumé
Les parachutes dorés, mode de rémunération différée des dirigeants sociaux, sont régulièrement vilipendés. Cette mise au ban résulte de la rémunération excessive accordée à certains dirigeants au regard des résultats affichés par la société lors de leur départ. Là est la difficulté : est-il nécessaire, et souhaitable, de légiférer par réaction à quelques cas particuliers alors que la jurisprudence a posé des solutions raisonnables d’application générale ?
Par touches successives, le législateur dessine pourtant un cadre spécifique à ces rémunérations. Allant plus loin que les précédentes lois, qui recourraient à la seule publicité comme instrument de rationalisation du comportement des dirigeants, la loi n° 2007-1223 propose un critère de validité de ces rémunérations fondé sur l’efficacité de la direction du dirigeant sortant. Pour autant la loi maintient le système d’autocontrôle des dirigeants lato sensu en les laissant seuls maîtres de l’application de ce critère alors que les associés ne sont toujours qu’informés des conditions de rémunérations. De plus, ajoutant aux textes antérieurs, la loi s’inscrit dans le même périmètre d’application limité aux seules sociétés anonymes cotées. Ceci peut laisser dubitatif : la règle est-elle une exception qui exclurait toute généralisation ou l’énoncé ponctuel d’un principe général liant la rémunération des dirigeants à la qualité de leur action ? La seconde branche de l’alternative semble préférable mais l’on ne saurait présager des choix de la jurisprudence et de la pratique.