Le mineur en société civile
Résumé
L’entrée d’un mineur dans une société civile pourrait apparaître comme un banal acte de placement. Pourtant, la société civile ne peut être confondue avec les sociétés commerciales à risque limité et la protection du mineur doit être accrue dès lors que, dans cette hypothèse, il contracte un engagement indéfini, serait-il proportionnel au nombre de parts détenues et conjoint. La loi et la jurisprudence voyaient jusqu’à présent dans cet engagement un acte d’administration sauf exception légale, fondée sur la nature du bien remis en contrepartie des parts et non sur l’étendue du risque encouru.
La solution laissait dubitatif et peut être, heureusement, inversée à la lecture du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 qui porte en annexe deux listes de qualification des actes de disposition et d’administration. Cette nouvelle réglementation, notamment en ce qu’elle qualifie par principe les apports en acte de disposition, assure une meilleure protection du mineur sans que, pour autant, les nécessités sociales soient négligées. Néanmoins, l’objectif n’est pas entièrement atteint en ce que, le code civil n’ayant pas été modifié sur ce point par la loi du 5 mars 2007, le critère ancien attaché à l’objet de l’apport ou au bien remis pour l’acquisition de parts demeure par delà l’entrée en vigueur du décret ; par suite, une interprétation orientée du texte reste parfois nécessaire, particulièrement s’agissant de l’acquisition de parts sociales.
Les actes de gestion des parts sociales sont également évoqués dans ces listes. Leur qualification présente moins de difficultés et les solutions antérieures peuvent être globalement conservées. On relève tout de même avec intérêt la qualification en actes de disposition, contrairement aux solutions jurisprudentielles antérieures, de quelques décisions sociales dont la réalité emporte, à terme, engagement des associés en dépit du voile de la personnalité morale : emprunt, constitution de sûreté et vente d’un élément d’actif immobilisé.