Groupes de sociétés : originalité et faisabilité de la procédure de coordination collective
Résumé
L’ordonnance n° 2017-1519 doit permettre la mise en œuvre du nouveau règlement européen insolvabilité n° 2015/848 du 20 mai 2015. Elle précise notamment comment appliquer, en France, la procédure de coordination mise en place par le règlement pour faciliter le traitement cohérent des procédures touchant plusieurs sociétés d’un même groupe.
L’étude des choix faits par le gouvernement français à cette occasion permet de souligner combien la procédure de coordination sera fondée sur l’habileté du coordinateur à négocier et sera facilitée par l’anticipation, par les membres du groupe, de la gestion de leurs difficultés éventuelles. Toutefois, faisant du juge-commissaire le principal organe décisionnaire au sein d’une procédure coordonnée ouverte en France, et déchargeant d’autant le mandataire judiciaire désigné comme le praticien tenu de coopérer avec le coordinateur, l’ordonnance souligne la volonté du gouvernement de conserver la logique judiciaire française.