Mise en œuvre des Paiements pour Services Environnementaux : Utilités d’un questionnement juridico-économique ?
Résumé
Facing budgetary restrictions, public environmental policies are turning to innovative schemes
that meet objectives of results, a better adequacy of actions in the territories will allow access
to new sources of financing, especially private ones. This is reflected at European level by a
desire to move towards more contractualisation (CAP 2020). It is in this context that the
payments for environmental services (PES) appear in France as an attempt to modernize the
agri-environmental policy, aiming at looking for a "fairer" payment for the farmers but also
seeking a greater efficiency environmental. At the same time, many innovative financing tools
are being developed (crowdfunding platforms, local complementary currencies, etc.) to respond
to a growing desire of local actors to become involved in environmental decisions and to
reclaim the use of their investments in a more equitable economy. From this observation, we
have been able to draw an empirical model of PES implementation based on a concrete case
(Breton agribusiness) that works. On the other hand, if contract law allows a simple and flexible
implementation of adequate agri-environmental actions, it implies:
i) An upward collective logic around a territorial project
ii) A match between explicit local supply and demand for environmental services (ES)
iii) A regulator to organize the marketing of ES (place of negotiation, communication and
information)
iv) To assess the compatibility between private and public payments (WTO rules)
Face à des restrictions budgétaires, les politiques publiques environnementales se tournent vers
des dispositifs innovants répondant à des objectifs de résultat ; une meilleure adéquation des
actions dans les territoires permettra l’accès à de nouvelles sources de financements notamment
privés. Cela se traduit au niveau européen par une volonté d’aller vers plus de contractualisation
(PAC 2020). C’est dans ce contexte que les paiements pour services environnementaux (PSE)
apparaissent en France comme une tentative de modernisation de la politique
agroenvironnementale, visant la recherche d’un paiement plus « juste » pour les agriculteurs
mais aussi d’une plus grande efficacité environnementale. Parallèlement, de nombreux outils
de financements innovants se développent (plateformes de financement participatif, monnaies
complémentaires locales…) pour répondre à une volonté croissante des acteurs locaux de
s’impliquer dans les décisions environnementales et se réapproprier l’utilisation de leurs
investissements dans une économie plus solidaire. A partir de ce constat, nous avons pu dégager
un modèle empirique de mise en œuvre de PSE à partir d’un cas concret (entreprise
agroalimentaire bretonne) qui fonctionne. En revanche, si le droit des contrats permet une mise
en œuvre simple et flexible d’actions agroenvironnementales adéquates, il implique :
i) Une logique collective ascendante autour d’un projet territorial
ii) Une adéquation entre une offre et une demande locales explicite de services
environnementaux (SE)
iii) Un régulateur pour organiser la mise en marché des SE (lieu de négociation, de
communication et d’information)
iv) D’évaluer la compatibilité entre des paiements d’origine privée et publique (règles OMC)
Origine : Accord explicite pour ce dépôt
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