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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Transmissions d’activités commerciales sur le domaine public

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839
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Soumis le : mercredi 10 avril 2019-15:00:42

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

hal-02095545 , version 1 (10-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02095545 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Transmissions d’activités commerciales sur le domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 14, pp.761. ⟨hal-02095545⟩

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