L'applicabilité de l'article L. 641-12 du Code de commerce à un contrat d'occupation du domaine public : renvoi au Tribunal des conflits : obs. sous Cass. com., 6 déc. 2016

Mots-clés : Domaine public
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Contributor : Caroline Chamard-Heim <>
Submitted on : Wednesday, April 10, 2019 - 11:09:41 AM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-02095076, version 1

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Caroline Chamard-Heim. L'applicabilité de l'article L. 641-12 du Code de commerce à un contrat d'occupation du domaine public : renvoi au Tribunal des conflits : obs. sous Cass. com., 6 déc. 2016. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, pp.comm. 2024. ⟨hal-02095076⟩

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