L'applicabilité de l'article L. 641-12 du Code de commerce à un contrat d'occupation du domaine public : renvoi au Tribunal des conflits

Caroline Chamard-Heim (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

Mots clés: Domaine public

Domaines: Droit

Caroline Chamard-Heim. L'applicabilité de l'article L. 641-12 du Code de commerce à un contrat d'occupation du domaine public : renvoi au Tribunal des conflits : obs. sous Cass. com., 6 déc. 2016. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 2, pp.comm. 2024. ⟨hal-02095076⟩