L'usufruitier de parts d'une société de personnes peut déduire le déficit social de ses revenus - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Defrénois. La revue du notariat Année : 2019

L'usufruitier de parts d'une société de personnes peut déduire le déficit social de ses revenus

Christophe Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793118
  • IdRef : 162088019
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Citer

Christophe Vernières. L'usufruitier de parts d'une société de personnes peut déduire le déficit social de ses revenus : obs. sous CE, 28 sept. 2018, no 408029, ECLI:FR:CECHS:2018:408029.20180928 : Defrénois flash 22 oct. 2018, n° 147p2, p. 8. Defrénois. La revue du notariat, 2019, 12, pp.33. ⟨hal-02092332⟩

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