De la déclaration des créances en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Résumé
De la déclaration des créances en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net : rien ne sert de courir, il faut partir à point... AJ Fam 2016.346 Domaine : droit des successions. Objectif scientifique : Ce commentaire d'arrêt fut l'occasion de mettre en avant les spécificités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, créee par la réforme du droit des successions en 2006. Ainsi, pour la première fois depuis son entrée en vigueur, la loi at -elle pu préciser que lorsque la succession est acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu dans les quinze mois qui courent à compter de la publicité au BODACC de la déclaration de l'héritier sutout pas avant, organisant une procédure sur le modèle de celui existant en droit des procédures collectives.