Le non-lieu du référé suspension relatif à une mise en demeure de la CNIL pour constitution d’une « liste noire » par un club sportif suite au comportement de ses supporters, note sous CE, ord., 20 novembre 2013, SASP Paris Saint-Germain Football, n° 373061 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les cahiers de droit du sport Année : 2014

Le non-lieu du référé suspension relatif à une mise en demeure de la CNIL pour constitution d’une « liste noire » par un club sportif suite au comportement de ses supporters, note sous CE, ord., 20 novembre 2013, SASP Paris Saint-Germain Football, n° 373061

Frederic Colin
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Frederic Colin. Le non-lieu du référé suspension relatif à une mise en demeure de la CNIL pour constitution d’une « liste noire » par un club sportif suite au comportement de ses supporters, note sous CE, ord., 20 novembre 2013, SASP Paris Saint-Germain Football, n° 373061. Les cahiers de droit du sport, 2014. ⟨hal-02085380⟩

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