Traités internationaux. – Statut interne des réserves aux traités internationaux. – Contrôle de la validité des réserves aux traités internationaux.

Ludovic Chan-Tung (1)

1 CESICE - Centre d'études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes

Le juge administratif n'est pas compétent pour contrôler la validité des réserves apportées par l'État à certaines stipulations des traités internationaux. Dans ces conditions, il n'a pas non plus, lorsqu'est en cause une réserve à la Convention européenne des droits de l'homme, à saisir la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande d'avis sur cette validité en application du 16e protocole additionnel à la Convention.

Mots clés: Traités internationaux; Réserves; Statuts internes; Contrôle de la validité

Domaines: Droit

Ludovic Chan-Tung. Traités internationaux. – Statut interne des réserves aux traités internationaux. – Contrôle de la validité des réserves aux traités internationaux. : note sous CE. – ass. – 12 oct. 2018. – n° 408567. – SARL Super Coiffeur. – Marie Sirinelli, rapporteur. – Charles Touboul, rapporteur public. – SCP Levis ; SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, Avocat. – JurisData n° 2018-017511. Journal du droit international (Clunet), 2019, 2, pp.9. ⟨hal-02084341⟩