Retour vers l'efficacité : le droit de rétention immobilier en liquidation judiciaire : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi numéro 17-22.223

Résumé : Le droit de rétention portant un immeuble qui appartient à une société placée en liquidation judiciaire se reporte pleinement sur le prix de vente. Tel est le revirement de jurisprudence opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui applique désormais l’article L. 642-20-1 du Code de commerce au droit de rétention immobilier.
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Contributor : Jean-François Bruzi <>
Submitted on : Wednesday, March 27, 2019 - 9:03:49 AM
Last modification on : Monday, April 15, 2019 - 1:12:01 PM

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  • HAL Id : hal-02080779, version 1

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Sarah Farhi. Retour vers l'efficacité : le droit de rétention immobilier en liquidation judiciaire : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi numéro 17-22.223. Gazette du Palais, Lextenso, 2019, pp.23. ⟨hal-02080779⟩

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