Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2018
Cheikh Ousmane FAYE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02079801
Soumis le : mardi 26 mars 2019-11:53:12
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02079801 , version 1
Citer
Cathie-Sophie Pinat. "Affaire Jurisystem : la décision lacunaire de la cour d’appel de renvoi" : note sous CA Versailles, 7 déc. 2018, n° 17/05324. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-02079801⟩
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