Le schéma départemental de coopération intercommunale est-il un acte susceptible de recours ?

Sébastien Ferrari (1) , Vincent Daumas

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Le Conseil d’État lève finalement le voile sur la nature juridique et le régime contentieux du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Il juge que le SDCI est un acte susceptible de recours. En tant qu’il se rattache aux actes relatifs à l'institution des structures des organismes de coopération entre collectivités territoriales, le SDCI ne revêt pas le caractère d'un acte réglementaire. Par suite, la légalité du SDCI est susceptible d'être contestée par voie d'exception tant qu’il n’est pas devenu définitif.

Mots clés: contentieux administratif; intercommunalité; acte susceptible de recours; schéma départemental de coopération intercommunale

Domaines: Droit

Sébastien Ferrari, Vincent Daumas. Le schéma départemental de coopération intercommunale est-il un acte susceptible de recours ? : note sous CE (3/8 CHR) 21 octobre 2016, Communauté de communes du Val-de-Drôme, n° 390052. Bulletin juridique des collectivités locales, 2017, 1, pp.33-40. ⟨hal-02075365⟩