La prescription administrative s’applique-t-elle aux constructions existantes réalisées sans permis de construire ?

Sébastien Ferrari (1) , Xavier de Lesquen

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Le Conseil d’État précise la portée de la très controversée règle de prescription administrative valant pour les constructions irrégulières . En particulier, il délimite avec davantage de clarté le champ de l’exception qui lui est faite en cas de construction réalisée sans permis de construire. Ainsi, les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications apportées à celle-ci, peuvent bénéficier de la prescription administrative définie par l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme. La prescription n’est, en revanche, pas applicable aux travaux réalisés sans permis de construire alors que celui-ci était requis en vertu des prescriptions légales alors applicables. Enfin, les travaux réalisés sans déclaration préalable alors que celle-ci était requise sont exclus du champ de cette exception et bénéficient, en conséquence, de la prescription administrative.

Mots clés: prescription administrative; permis de construire; constructions irrégulières; constructions sans permis; déclaration préalable

Domaines: Droit

Sébastien Ferrari, Xavier de Lesquen. La prescription administrative s’applique-t-elle aux constructions existantes réalisées sans permis de construire ? : note sous CE (6/1 CHR) 3 février 2017, M. Jean-Louis Eber, n° 373898. Bulletin juridique des collectivités locales, 2017, 3, pp.188-196. ⟨hal-02075361⟩