Le technocrate et l'imbécile : Essai d'explication du droit commun européen de la vente

Vincent Heuzé (1)

1 CERPI - Centre d'études des relations privées internationales

La proposition de règlement relatif au droit commun européen de la vente concerne exclusivement les contrats conclus par les consommateurs et les PME. Son adoption, incompatible avec les pouvoirs de l'Union européenne, aurait pour résultat de priver les professionnels de toutes les protections que les droits nationaux leur garantissent lorsqu'ils traitent avec des entreprises plus puissantes. Faute d'aucune autre explication plausible, ce résultat semble bien en constituer le seul et véritable objectif.

Domaines: Droit

Vincent Heuzé. Le technocrate et l'imbécile : Essai d'explication du droit commun européen de la vente. La Semaine juridique. Édition générale, 2012. ⟨hal-02075233⟩