Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des collectivités locales
Année : 2018
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02075191
Soumis le : jeudi 21 mars 2019-11:14:43
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02075191 , version 1
Citer
Sébastien Ferrari. Brèves de jurisprudence. Bulletin juridique des collectivités locales, 2018, 1. ⟨hal-02075191⟩
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