Déséquilibre significatif : limites des articles L. 442-6, 2°, du code du commerce et L. 132-1 du code de la consommation et ressources du nouvel article 1171 du code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2016

Déséquilibre significatif : limites des articles L. 442-6, 2°, du code du commerce et L. 132-1 du code de la consommation et ressources du nouvel article 1171 du code civil

Jean-Michel Bruguière
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Citer

Jean-Michel Bruguière. Déséquilibre significatif : limites des articles L. 442-6, 2°, du code du commerce et L. 132-1 du code de la consommation et ressources du nouvel article 1171 du code civil : note sous CA Paris, pôle 2, ch. 2, 6 mars 2015, n° Rg : 13/20879, Laurent X c/ Société Parfip France. Revue Lamy Droit civil, 2016, 138, pp.30-32. ⟨hal-02067493⟩

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