Collectivités territoriales et ventes immobilières « complexes »
Résumé
Les collectivités territoriales peuvent céder les immeubles de leur domaine privé grâce à des formules « échelonnées » (combinant en général location et vente), mais ces opérations sont soumises à des contraintes qui nuancent l'idée d'un traitement banalisé. Par ailleurs, si la cession-bail n'est pas expressément prévue par les textes, elle semble néanmoins utilisable, contrairement aux montages établis sur le domaine public (qui restent probablement illicites, malgré la légalisation des promesses de vente sous condition de déclassement).