Collectivités territoriales et ventes immobilières « complexes » : quelques (in)certitudes

Résumé : Les collectivités territoriales peuvent céder les immeubles de leur domaine privé grâce à des formules « échelonnées » (combinant en général location et vente), mais ces opérations sont soumises à des contraintes qui nuancent l'idée d'un traitement banalisé. Par ailleurs, si la cession-bail n'est pas expressément prévue par les textes, elle semble néanmoins utilisable, contrairement aux montages établis sur le domaine public (qui restent probablement illicites, malgré la légalisation des promesses de vente sous condition de déclassement).
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Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02062918
Contributor : Philippe Yolka <>
Submitted on : Sunday, March 10, 2019 - 11:37:19 AM
Last modification on : Tuesday, April 16, 2019 - 9:49:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02062918, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Collectivités territoriales et ventes immobilières « complexes » : quelques (in)certitudes. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, pp.2062. ⟨hal-02062918⟩

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