La desserte maritime de la Corse et le (retour du) service public

Sébastien Brameret (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Le sort de la délégation de service public de desserte maritime de la Corse n’en fi nit pas d’occuper le prétoire. Dernier épisode d’une saga entamée en 2006, le Conseil d’État a, dans une décision rendue le 13 juillet 2012, cassé la décision de la Cour administrative d’appel de Marseille du 7 novembre 2011 et ainsi sauvé la délégation de service public. Prenant l’exact contre- pied de la Cour administrative d’appel, il a validé tant les dispositions du contrat permettant à la collectivité territoriale de Corse d’apporter des financements complémentaires au délégataire, que celles lui imposant des obligations de service public particulières.

Domaines: Droit

Sébastien Brameret. La desserte maritime de la Corse et le (retour du) service public : note sous CE, 13 juill. 2012, nos 355616, 355622 et 358396, Compagnie méridionale de navigation (CMN) et Société nationale Corse Méditerranée (SNCM). Revue Lamy de la Concurrence, 2012, 33, pp.30-32. ⟨hal-02025717⟩