Les sociétés publiques locales, toujours menacées ?

Sébastien Brameret (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Les sociétés publiques locales ont été créées pour pallier les insuffisances attribuées aux sociétés d’économie mixte locales. Sociétés à capital intégralement public, elles ont vocation à nouer des relations contractuelles avec les collectivités territoriales actionnaires en dehors des obligations de mise en concurrence. L’Autorité de la concurrence souligne cependant que les collectivités territoriales doivent manier ce nouvel instrument avec la plus grande vigilance. Il n’est pas certain que l’objectif d’éviction de la commande publique est pleinement atteint. Les sociétés publiques locales restent par ailleurs soumises à la réglementation sur les aides d’État.

Mots clés: SPL; Société publique locale; SPLA; Société à capital public locale

Domaines: Droit

Sébastien Brameret. Les sociétés publiques locales, toujours menacées ? : note sous Aut. conc., avis, 24 nov. 2011, n° 11-A-18. Revue Lamy Collectivités territoriales, 2012, 79, pp.43-45. ⟨hal-02025688⟩