L’information gratuite des consommateurs n’est pas (nécessairement) une activité économique
Résumé
Lorsque l’État se borne à informer les consommateurs des prix pratiqués sur un marché particulier – en l’occurrence celui des carburants – il ne s’immisce pas dans un marché concurrentiel. Dès lors, l’ouverture d’un site internet dédié n’est pas contraire à la liberté du commerce et de l’industrie ou au droit de la concurrence.