La valorisation ne peut pas se faire au détriment de la concurrence
Résumé
La Société de valorisation foncière et immobilière, entreprise publique appartenant en intégralité à l’État, peut être assimilée, pour certaines de ses activités, à un organisme de droit public exerçant des activités autres qu’industrielles ou commerciales. Dès lors, elle doit respecter les règles de l’ordonnance du 6 juin 2005 pour la passation de ses marchés.