À propos de la valeur constitutionnelle de la liberté du commerce et de l’industrie

Sébastien Brameret (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

La distinction entre liberté d’entreprendre et liberté du commerce et de l’industrie est de plus en plus poreuse. En affirmant explicitement la valeur constitutionnelle de la liberté du commerce et de l’industrie, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme les rapprochements entre les deux principes.

Domaines: Droit

Sébastien Brameret. À propos de la valeur constitutionnelle de la liberté du commerce et de l’industrie : note sous CAA Bordeaux, 14 oct. 2013, M. Refalo, n° 12BX02069. Revue Lamy de la Concurrence, 2014, 38, pp.92-93. ⟨hal-02025522⟩