Sous la plage, la Constitution ?

Sébastien Brameret (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Le droit de priorité des communes et de leurs groupements dans l’attribution des concessions de plage, mentionné aux articles L. 321-9 du code de l’environnement et L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, ne peut pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Domaines: Droit

Sébastien Brameret. Sous la plage, la Constitution ? : note sous CE 22 mai 2013, n° 366750, Association syndicale libre des résidences du port de Mandelieu-la-Napoule. Revue Lamy de la Concurrence, 2013, 36, pp.81-82. ⟨hal-02025502⟩