La société d'économie mixte contrat

Sébastien Brameret (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

En déposant six propositions de loi au Sénat puis à l’Assemblée nationale, les parlementaires cherchent à décliner en droit français le mécanisme européen du partenariat public-privé institutionnalisé. Pourtant, il n’est pas certain que la multiplication des propositions de loi soit un gage de leur efficacité.

Mots clés: Société d'économie mixte à opération unique; SEMOP; Société à capital public local

Domaines: Droit

Sébastien Brameret. La société d'économie mixte contrat : partenariat public-privé institutionnalisé à la française ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 49, pp.2347. ⟨hal-02025474⟩