La SPL, société d’économie mixte locale à capitaux intégralement publics ?

Sébastien Brameret (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

En créant une nouvelle forme d’entreprise du secteur public local, la loi du 28 mai 2010 a étendu la possibilité de prises de participations des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le capital de sociétés commerciales. Les sociétés publiques locales, détenues en intégralité par des collectivités territoriales et leurs groupements, s’inscrivent cependant dans la continuité de l’économie mixte locale, dont elles renforcent les traits principaux. Derrière cette apparente continuité se cache pourtant une évolution majeure : l’éviction des actionnaires minoritaires met fin à l’idée de partenariat, qui fonde l’économie mixte locale.

Mots clés: Société publique locale; SPL; SPLA; Société d'économie mixte locale; SEML; Société à capital public local; Actionnariat; Contrôle; Partenariat technique

Domaines: Droit

Sébastien Brameret. La SPL, société d’économie mixte locale à capitaux intégralement publics ?. Contrats publics, 2013, 131, pp.31-33. ⟨hal-02025461⟩