Le point sur le référé-modificatif (art. L. 521-4 du Code de justice administrative), note sous TA Montpellier, Ord., 19 septembre 2003, Commune de Saint-Maurice-Navacelles, in Chronique de l’urgence contentieuse administrative (sous la direction du Professeur François Lichère)

Nicolas Marty (1)

1 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

Domaines: Droit

Nicolas Marty. Le point sur le référé-modificatif (art. L. 521-4 du Code de justice administrative), note sous TA Montpellier, Ord., 19 septembre 2003, Commune de Saint-Maurice-Navacelles, in Chronique de l’urgence contentieuse administrative (sous la direction du Professeur François Lichère). Les Petites Affiches, 2004. ⟨hal-02024700⟩