Chronique d'actualité du droit de la négociation collective : actualité jurisprudentielle
Résumé
Application des accords et conventions collectifs de travail, articulation entre normes conventionnelles d'une part et norme légale ou norme contractuelle d'autre part, ordre public, dérogations... la liste des notions et mécanismes qui ne cessent d'occuper la Cour de cassation est longue. S'agissant du CDD, relevant de l'ordre public « absolu », la hiérarchie des normes en droit social conserve son ordonnancement y compris dans le secteur du sport professionnel : aucune dérogation à la loi, défavorable au salarié, ne saurait être admise tant des conventions ou accords collectifs, que du contrat individuel de travail. Cette position jurisprudentielle fait écho au nouvel article L. 222-2-1 du code du sport. Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme, sur la mise en cause, non seulement que les salariés transférés ne peuvent renoncer au bénéfice des avantages collectifs issus des normes, négociées ou non négociées, du nouvel employeur mais aussi que la disparition des organisations signataires est un événement qui vaut mise en cause de l'accord. Enfin, dans une décision du 5 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a prononcé l'inconstitutionnalité des dispositions spécifiques relatives à la mesure de la représentativité au sein du groupe caisse des dépôts et des consignations. À cette occasion, il a rappelé les limites de l'organisation par le législateur d'une dérogation par accord collectif aux dispositions d'ordre public qu'il a lui-même édictées.