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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2019

Mise en place du CSE : définition unilatérale de l’établissement distinct

Résumé

Commentaire Soc. 19 déc. 2018, n° 18-23655

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02014920 , version 1 (11-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02014920 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Mise en place du CSE : définition unilatérale de l’établissement distinct. Bulletin Joly Travail, 2019, pp.P. 19. ⟨hal-02014920⟩
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