Modalités de conversion en liquidation judiciaire d'un redressement judiciaire prononcé sans cessation des paiements du débiteur

Stéphane Zinty (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Lorsqu’un redressement judiciaire a été prononcé au cours d’une procédure de sauvegarde en vertu de l’article L. 622-10, alinéa 3 du Code de commerce, sa conversion ultérieure en liqui- dation judiciaire nécessite-t-elle le constat de la cessation des paiements du débiteur ? C’est à cette question qu’a dû répondre pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 février 2018. Bien que la cessation des paiements n’ait pas à être constatée lors du prononcé du redressement judiciaire, la Haute cour considère qu’elle n’a pas à l’être également lors de la conversion de ce dernier en liquidation en vertu de l’article L. 631-15, II. Un nouvel oxymore se fait ainsi jour : la liquidation judiciaire sans cessation des paiements.

Mots clés: Sauvegarde; Redressement judiciaire; Conversion; Procédure collective; Liquidation judiciaire; Conversion du redressement judiciaire; Conditions; Cessation des paiements

Domaines: Droit

Stéphane Zinty. Modalités de conversion en liquidation judiciaire d'un redressement judiciaire prononcé sans cessation des paiements du débiteur : note sous Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-19.422, F-P+B+I, Sté Cofides c/ Sté Groupe Brandt et a. : JurisData n° 2018-002729. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 20, pp.1250. ⟨hal-02004547⟩