Un nouveau départ pour le principe de sincérité des lois de finances ?
Résumé
Près de vingt ans après son apparition, le principe de sincérité des lois de finances reste marqué par les garanties trop timides que lui réserve le Conseil constitutionnel. - Parmi les récentes réformes du droit public financier, la création d'un Haut Conseil des finances publiques doit être soulignée tant elle serait de nature à offrir à ce principe un renouveau inespéré