Le Conseil constitutionnel et la règle d'affectation des surplus de recettes fiscales

François Barque (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Par cette décision, le Conseil constitutionnel confirme son interprétation de la règle d'affectation des surplus (LOLF, art. 34-I, al. 10). Alors même que la tendance est à la rigueur budgétaire, cette disposition apparaît donc toujours aussi peu contraignante à l'égard du législateur. Tout au plus est-il possible d'y voir un instrument favorisant l'information des parlementaires.

Mots clés: Budget; Finances; Fiscalité; Loi de finances rectificative pour 2010

Domaines: Droit

François Barque. Le Conseil constitutionnel et la règle d'affectation des surplus de recettes fiscales : à propos de la décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010, Loi de finances rectificative pour 2010. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, 4, pp.2029. ⟨hal-01998231⟩