L’établissement public est une personne publique comme une autre
Résumé
Un établissement public peut présenter sa candidature à l’obtention d’un contrat de délégation de service public hors du territoire de sa collectivité de rattachement, à la condition qu’existe un intérêt public. La cour administrative d’appel de Lyon adapte ainsi la solution retenue à propos de la candidature d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à la candidature d’un établissement public.