Le manquement à l’obligation de formation ne constitue ni une discrimination illicite, ni la violation d’une liberté fondamentale

Anaëlle Donnette-Boissiere (1)

1 EDSM - Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Domaines: Droit

Anaëlle Donnette-Boissiere. Le manquement à l’obligation de formation ne constitue ni une discrimination illicite, ni la violation d’une liberté fondamentale. Revue Lamy Droit des affaires, 2014. ⟨hal-01993885⟩