Image des biens publics : recours au droit commun

Bérengère Gleize (1, 2)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques
2 AU - Avignon Université

Avant l’entrée en vigueur de la loi Création, le domaine de Chambord ne pouvait soumettre à autorisation l’exploitation commerciale de l’image du château. Le législateur a prévu à l'article L. 621-42 du Code du patrimoine, par la loi du 7 juillet 2016, la possibilité pour les gestionnaires des domaines nationaux de soumettre à autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent ces domaines.

Mots clés: Droit à L'image, biens publics, domaine national

Domaines: Droit

Bérengère Gleize. Image des biens publics : recours au droit commun. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2018, 361, pp.324-327. ⟨hal-01993530⟩