Droits de la personnalité : les dérives du débat d’intérêt général : note sous Cour de cassation, (1re civ.), 9 avril 2015, M. X. et a. c/ Sté Editions Jacob-Duvernet et Cour de cassation, (1re ch. civ.), 9 avril 2015, M. X c/ Arte France et Doc en Stock

Résumé : L’évocation de l’orientation sexuelle du secrétaire général d'un parti politique dans un ouvrage portant sur un sujet d’intérêt général, dès lors qu’il se rapporte à l’évolution d’un parti politique qui a montré des signes d’ouverture à l’égard des homosexuels à l’occasion de l’adoption de la loi relative au mariage des personnes de même sexe, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ayant ainsi apprécié le rapport raisonnable de proportionnalité existant entre le but légitime poursuivi par l’auteur, libre de s’exprimer et de faire état de l’information critiquée, et la protection de la vie privée du demandeur. (1re espèce) Dès lors que le demandeur n’a pas été filmé à son insu, qu’il a accepté de répondre aux questions de la réalisatrice et que cet entretien s’inscrivait dans un débat d’idées d’intérêt général sur le retentissement actuel de l’ouvrage en cause, ainsi que sur la remise en cause par les milieux négationnistes de l’inauthenticité de ce document, la cour d’appel a exactement déduit que l’implication de l’intéressé dans ce débat justifiait d’illustrer son témoignage par la diffusion de son image, qui n’avait pas été détournée du contexte dans lequel elle avait été fixée, sans qu’il y ait lieu de recueillir son autorisation. Il était dès lors peu important que les stipulations de la « lettre d’autorisation d’utilisation d’image » aient été méconnues. (2e espèce)
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Contributor : Bérengère Gleize <>
Submitted on : Thursday, January 24, 2019 - 10:23:48 PM
Last modification on : Thursday, May 16, 2019 - 2:35:34 PM

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  • HAL Id : hal-01993499, version 1

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Bérengère Gleize. Droits de la personnalité : les dérives du débat d’intérêt général : note sous Cour de cassation, (1re civ.), 9 avril 2015, M. X. et a. c/ Sté Editions Jacob-Duvernet et Cour de cassation, (1re ch. civ.), 9 avril 2015, M. X c/ Arte France et Doc en Stock. Légipresse, Victoires Éditions, 2015, 329, pp.409. ⟨http://www.legipresse.com/011-47944-Les-derives-du-debat-d-interet-general.html⟩. ⟨hal-01993499⟩

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