Chapitre D'ouvrage
Année : 2013
Laurent Kondratuk : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01987357
Soumis le : lundi 21 janvier 2019-10:00:13
Dernière modification le : jeudi 13 avril 2023-09:26:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01987357 , version 1
Citer
Catherine Tirvaudey. L'irrecevabilité relevée d'office ou l'auto-régulation de son accès par le juge. Virginie Donier; Béatrice Lapérou-Scheneider. L'accès au juge. Recherche sur l'effectivité d'un droit, Bruylant, pp.697-712, 2013. ⟨hal-01987357⟩
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