L’impact de la création des actes délégués sur les méthodes d’élaboration du droit de l’Union européenne
Résumé
The Lisbon Treaty revised the classification of EU legal acts. More precisely, it distinguished delegated acts from implementing acts. Even if this change sought to improve the effectiveness of EU decision-making, many difficulties and criticisms have emerged in practice, which raises doubts about the impact of this modification. Indeed, the emergence of delegated acts has led to an increase in the complexity of European law as well as the need to fight against its lack of transparency.
Du point de vue de la nomenclature des actes adoptés par les institutions européennes, l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne a conduit à distinguer les actes délégués des actes d’exécution. Si cette réforme a été justifiée par le souci d’améliorer le processus décisionnel de l’Union, sa mise en oeuvre a suscité des difficultés et des critiques qui conduisent à douter de l’opportunité de ce changement. En effet, la création des actes délégués a eu pour effet de renforcer la complexité du droit de l’Union européenne d’une part, et d’accroître la nécessité de lutter contre l’opacité de son élaboration d’autre part.