CHAPTER 10. Exploration and Exploitation of Offshore Oil and Gas What Future for Civil Liability in the EU?

CHAPITRE 10. Exploration et exploitation du pétrole et du gaz en mer Quel avenir pour la responsabilité civile dans l'UE?

Béatrice Schütte (1)

1 Aarhus University [Aarhus]

Abstract: For petroleum companies, the exploration and exploitation of offshore oil and gas remains an important business. Offshore source production is even likely to increase in the future. Despite a number of accidents causing both environmental pollution and harm to people, no overarching civil liability framework is yet in force for the EU. Based on the idea that liability rules can help to increase the level of environmental protection, this paper presents and compares regulatory frameworks on pollution and liability, among them International Conventions, EU Frameworks and selected national laws of EU Member States. The result of the analysis is taken as a starting point for reflections as to what a harmonised civil liability framework could look like. Given the manifold forms of impact on the delicate marine environment, these activities must be thoroughly regulated in order to preserve the oceans for future generations.

Résumé : Pour les entreprises pétrolières, l’exploration et l’exploitation gazières et pétrolières en mer continuent à être une affaire importante. L’offshore en tant que source de production est même susceptible d’augmenter à l’avenir. Malgré plusieurs accidents ayant causé une pollution de l’environnement marin et des dommages aux gens, aucun régime étendu concernant la responsabilité civile pour dommages causés au cours de l’exploration et l’exploitation gazières et pétrolières en mer n’est en vigueur au niveau de l’Union européenne. En se fondant sur l’idée que les règles de responsabilité civile peuvent aider à augmenter le niveau de la protection de l’environnement, cette contribution présente et compare les cadres juridiques sur la pollution et la responsabilité civile, entre autres des conventions internationales, des directives de l’Union européenne et des lois nationales. Le résultat de l’analyse sert de base pour des réflexions quant à un possible cadre juridique harmonisé sur la responsabilité civile pour des dommages causés à l’occasion de l’exploration et de l’exploitation gazières et pétrolières en mer. Compte tenu des multiples impacts qui affectent le fragile environnement marin, il faut réglementer profondément ces activités afin de préserver les océans pour les futures générations.

Mots clés: Offshore; Oil; Gas; Future; Civil Liability; EU

Mots clés: Exploration; exploitation; pétrole; gaz; mer; avenir; responsabilité civile; UE

Domaines: Sciences de l'environnement; Droit; Science politique

Béatrice Schütte. CHAPTER 10. Exploration and Exploitation of Offshore Oil and Gas What Future for Civil Liability in the EU?. Patrick Chaumette. Wealth and miseries of the oceans: Conservation, Resources and Borders Richesses et misères des océans : Conservation, Ressources et Frontières, GOMILEX, 2018, 978-84-17279-02-8. ⟨hal-01983734⟩